Publié le 11 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour bénéficier du chômage partiel ou d'un arrêt de travail en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis et ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail ou sur votre trajet domicile-travail. Quelles sont les pathologies permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 ? Dans quelles situations puis-je bénéficier du chômage partiel ? Ai-je droit à des masques gratuits ? Un décret paru au Journal officieldu 11 novembre 2020 définit de nouvelles conditions.
Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle et les agents publics en autorisation spéciale d'absence (ASA) sur prescription médicale à 3 conditions.
Premièrement, il faut être dans l'une de ces situations :
Depuis le 12 novembre 2020, un nouveau critère a été ajouté :
Deuxièmement, pour être considéré comme vulnérable, vous devez ne pas avoir la possibilité de recourir totalement au télétravail.
Troisièmement, vous devez ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
Si vous réunissez ces 3 conditions (pathologie ou situation inscrite dans la liste, recours au télétravail impossible et mesures de protection insuffisantes), vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.
Si vous avez déjà fait l'objet d'un certificat d'isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif n'est pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d'exercice de l'activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n'ont pas évolué.
A noter : Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur l'appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple), vous devez vous adresser au médecin du travail qui se prononce sur la situation. Vous êtes alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
A savoir : Professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, agents de la fonction publique ou contractuels de droit public, vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail sans application du délai de carence jusqu'au 31 mars 2021. Vous devez vous rendre sur declare.ameli.fr pour faire votre déclaration.
La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.
mise à jour du 20/4/2020
Définition des personnes dites vulnérables ou « à risque »
Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à SARS-CoV-2 sont, en plus des personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) et des femmes enceintes à partir du 3eme trimestre
de grossesse, les personnes répondant aux critères suivants :
- les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade
NYHA III ou IV ;
- les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications ;
- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormoniothérapie) ;
- les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses :
chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
- les malades de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle (IMC) > 40kg/m² mais aussi IMC > 30kg/m²)
- les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu4 ou ayant un antécédent de splénectomie.
La CPAM AUTORISE LES ARRÊTS MALADIE POUR LES PERSONNES A RISQUE ( A FAIRE PAR LE PATIENT SUR LE SITE : https://declare.ameli.fr )
communiqué de presse de la CPAM du 17/3/2020 Covid-19 : L’Assurance Maladie étend le téléservicedeclare.ameli.fr aux personnes à risque élevé
Le fait d'être une personne à risques n'impose aucun traitement particulier, ni aucune modification des traitements habituels.
Le 19/3/2020
personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être
surveillés de façon plus rapprochée) ;
les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, ATCD
d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque
stade NYHA III ou IV ;
les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires
à leur pathologie ;
les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors
d’une infection virale ;
patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
malades atteints de cancer sous traitement.
Mis à jour le 18 Oct. 2021