Au professionnel de
santé (pour les professionnels libéraux)
Cette demande peut
être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
Votre identité est
vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Demander la consultation de son dossier médical
Avant toute
communication, le destinataire de la demande :
S'assure de l'identité
du demandeur
S'informe,
éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée
comme intermédiaire.
Vous pouvez accéder à
ces informations :
Directement Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez
Au plus tard dans les
8 jours suivant votre demande
Et au plus tôt après
un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à 2
mois lorsque :
Les informations
médicales datent de plus de 5 ans
Ou la commission
départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur
de désigner un médecin.
Vous choisissez le
mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
La consultation peut
être faite sur place. Si
vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas
dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des
documents.
Elles peuvent être
établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités
techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
L'établissement de
santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
Mis à jour le 15 Avr. 2024