Les décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 modifient les conditions d’indemnisation des arrêts maladie prolongés pour les salariés, les travailleurs indépendants et certains agents publics. Ces règles redéfinissent les durées de versement et les conditions de renouvellement des droits.

Les situations concernées par la réduction à 1 an

La limitation à 1 an de versement des indemnités journalières (au lieu de 3 ans) s’applique aux arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) qui ne donne pas lieu à une exonération du ticket modérateur :

• Nouvelle limite d’indemnisation : versement plafonné à 360 jours cumulés (1 an) au titre de cette affection.

• Délai de réouverture des droits : pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an pour la même pathologie, une reprise effective et continue de l’activité professionnelle pendant au moins 1 an est désormais obligatoire.

• Calendrier d’application : la mesure concerne tous les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026, ainsi que les arrêts en cours qui atteignent une durée de 6 mois après cette même date. Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 conservent l’ancien régime (3 ans maximum).

Ce qui ne change pas : le maintien des 3 ans en ALD exonérante

Pour les affections ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie (ALD 30 sur liste, ou ALD 31/32 hors liste reconnues par le contrôle médical pour traitement lourd et prolongé) :

• La durée maximale de perception des indemnités journalières reste fixée à 3 ans (sur une période de référence de 3 ans consécutifs).

• La réouverture d’une période d’indemnisation de 3 ans au titre de la même pathologie demeure conditionnée à une reprise du travail d’au moins 1 an.

Préparer son retour ou adapter son parcours de soins

Face à ces échéances raccourcies sur les arrêts non exonérants, anticiper la reprise ou l’aménagement de poste devient essentiel pour éviter une rupture brutale de ressources :

• Visite de pré-reprise : dès 30 jours d’arrêt, vous pouvez solliciter une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail, à votre initiative ou sur orientation de notre cabinet. Elle permet d’envisager en amont des aménagements de poste ou un temps partiel thérapeutique.

• Temps partiel thérapeutique : il permet une reprise progressive du travail avec maintien partiel de l’indemnisation. Notez que sa durée reste encadrée par le délai global d’indemnisation ouvert par votre situation médicale.

• Échange en consultation : nous faisons régulièrement le point avec vous sur l’évolution de votre état de santé, le caractère de votre affection au regard des critères de l’Assurance Maladie et les éventuels relais médico-sociaux adaptés (dossier MDPH, pension d’invalidité si consolidation constatée).

Textes officiels de référence : Décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026 relatifs à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail (Journal Officiel du 18 septembre 2026).