Transports Sanitaires : Règles & Prise en Charge

La prescription d’un transport sanitaire (ambulance, VSL, taxi conventionné) est un acte médical encadré par des dispositions légales strictes de l'Assurance Maladie.

Elle ne dépend pas de convenances personnelles ou de contraintes d'éloignement géographique, mais répond exclusivement à des critères médicaux précis d'incapacité physique ou de déficience.

1. Qui doit prescrire votre transport ?

Une règle légale stricte s’applique : la prescription médicale de transport doit obligatoirement être établie par le praticien qui prescrit l'examen ou qui vous convoque.

• Pour une consultation à l'hôpital, chez un spécialiste ou un chirurgien : la prescription doit être faite par ce médecin ou le service hospitalier concerné.

• Pour un examen d'imagerie (IRM, scanner, radiologie) : la prescription relève du médecin qui a ordonné l'examen.

• Le médecin traitant n'est pas habilité à régulariser a posteriori un transport demandé par un tiers ou prescrit dans le cadre d'un suivi hospitalier externe.

Remarque : la prescription doit être préalable au déplacement, sauf en cas d'urgence médicale avérée.

2. Évolution réglementaire au 1ᵉʳ octobre 2026 : ALD non exonérante

À compter du 1ᵉʳ octobre 2026, l’Assurance Maladie met fin à la prise en charge des frais de transport au titre de l'ALD non exonérante pour les adultes.

• Adultes : les bons de transport délivrés uniquement sous ce motif ne sont plus autorisés ni remboursés.

• Exception mineurs : la prise en charge reste maintenue pour les mineurs nécessitant des soins continus de plus de six mois en lien direct avec un handicap, une incapacité ou un accident.

3. Motifs de prise en charge maintenus

En dehors du cas particulier mentionné ci-dessus, les situations ouvrant droit à une prise en charge demeurent inchangées :

• Transports liés à une hospitalisation (entrée ou sortie, complète ou ambulatoire).

• Traitements et examens au titre d'une ALD exonérante (affections graves de longue durée invalidantes telles que cancers, pathologies cardiovasculaires sévères, diabète avec complications), sous réserve que l'état de santé du patient justifie l'incapacité de se déplacer seul.

• Transports liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

• Transports en série pour des traitements lourds (dialyse, radiothérapie, chimiothérapie).

• Transports de longue distance (plus de 150 km aller) faisant l'objet d'un accord préalable obligatoire du service médical de l'Assurance Maladie.

4. Choix du mode de transport

Le médecin prescripteur détermine le mode de transport strictement adapté à votre autonomie :

• Ambulance : transport allongé obligatoire, surveillance médicale ou oxygénothérapie continue.

• VSL ou Taxi conventionné : transport assis professionnalisé, pour les patients nécessitant une aide au déplacement ou une désinfection spécifique du véhicule.

• Véhicule personnel ou transports en commun : à privilégier dès lors que votre état physique ne présente aucune incapacité fonctionnelle majeure.