moins de 18 ans

Le certificat medical n’est pas automatique dans la plupart il vous suffira de remplir avec votre enfant  le questionnaire de santé mineur et de la transmettre à l’ecole ou fédération. En cas de réponse négative un certificat sera nécéssaire, nous vous rappelons que celui-ci n’est pas remboursé par la sécurité sociale:



QUESTIONNAIRE SANTE MINEUR POUR LA PRATIQUE D’UN SPORT (cliquez-ici)







Code du sport
Partie réglementaire - Décrets (Articles R112-1 à R422-4)
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT (Articles R211-1 à R241-26)
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE (Articles R231-1 à R232-104)
Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs (Articles R231-1 à R231-11)
Section 1 : Certificat médical (Articles R231-1 à D231-1-5)
« Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.
Les personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur attestent auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois. »
Mis à jour le 19 Avr. 2023